Que faire en cas de refus de déclaration de travaux ?
Vous avez un projet soumis à la déclaration de travaux. Vous avez donc réalisé un dossier de déclaration préalable ou de permis de construire que vous avez adressé en mairie. Mais voilà qu’au terme du délai d’instruction de votre autorisation d’urbanisme, vous avez reçu une réponse négative : votre projet a été refusé. Nous allons voir dans cet article les raisons possibles à cette situation. Mais aussi, ce que vous pouvez faire en cas de refus de déclaration de travaux !
Bon à savoir. Dans cet article, nous n’allons pas évoquer la demande de pièces complémentaires, mais sachez que si vous avez reçu une demande de ce type, vous devez vous informer pour ajuster les pièces de votre dossier ou fournir d’autres documents. En effet, à ce stade, votre autorisation n’est pas refusée, mais elle nécessite d’être complétée. Vous disposez alors de 3 mois pour rassembler les pièces manquantes ou corriger les pièces insuffisantes.
Comprendre pourquoi vous avez un refus de déclaration de travaux
Tout d’abord, il est important de comprendre pourquoi, votre autorisation a été refusée.
Lorsque vous recevrez la réponse négative à votre demande de déclaration de travaux, l’instructeur en charge d’étudier votre dossier, devra motiver son refus (Article L424-3 du Code de l’urbanisme).
Il faut savoir que « Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. »
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter le service urbanisme de votre commune pour en savoir plus.
Que faire en cas de refus de déclaration de travaux ?
Si vous êtes dans ce cas et que votre projet a été refusé, ne baissez pas les bras, il existe des solutions qui pourraient vous aider !
➡ Revoir et/ou adapter son projet
Dans la majorité des cas, votre autorisation n’est pas accordée car elle ne respecte pas la réglementation ou votre projet ne respecte pas l’environnement (voisins, zone protégée…), dans lequel vous souhaiteriez l’implanter.
Vous pouvez décider d’adapter votre projet à la réglementation. Par exemple, implantez votre abri de jardin en respectant les distances de la limite parcellaire afin d’être en accord avec les règles de votre commune. Ou, changez les matériaux et dimensions de votre piscine pour respecter le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)… Si vous souhaitez réellement profiter de votre projet, procédez aux ajustements nécessaires.
Cette fois, avant de déposer votre demande d’autorisation de travaux, nous vous conseillons de faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb). En effet, grâce à ce certificat, vous serez informé avant de réaliser votre DP ou PC de la faisabilité de votre projet. Vous serez aussi informé de toutes les règles d’urbanismes à prendre en considération ! Cela vous évitera d’essuyer un nouveau refus et de perdre trop de temps dans vos démarches.
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➡ Un recours
Vous pouvez dans un premier temps, opter pour une démarche à l’amiable. Vous avez alors la possibilité de lancer un recours gracieux.
Le recours gracieux
Pendant 2 mois à compter de la notification par la mairie du refus de déclaration de travaux, vous pouvez opter un recours gracieux.
Cette démarche vous permet de saisir la personne qui a refusé votre dossier pour lui demander de revoir sa décision.
Réaliser un recours gracieux
- Votre demande doit être formelle et claire. Vous avez la possibilité de la faire par écrit, via une lettre recommandée avec accusé de réception ; par courriel ou encore par téléservice.
- Votre demande doit être motivée. En effet, vous devez expliquer les raisons ainsi que les faits qui vous conduisent aujourd’hui à contester la décision.
- De plus, ajoutez une copie de la décision contestée. Par ailleurs, tous les documents que vous jugez utiles à votre cause sont à joindre à votre demande.
- Nous vous conseillons également de garder des copies de vos documents et des justificatifs de vos démarches : lettre de recours, accusé de réception.
Une fois votre demande envoyée, l’administration dispose à son tour de 2 mois pour revenir vers vous.
Il se peut que malgré le recours gracieux, le refus reste de mise ou que vous n’avez toujours pas obtenu de réponse après 2 mois (ce qui équivaut à un refus). Si vous êtes certain que votre projet respecte la réglementation, alors il existe le recours devant le tribunal administratif.
Le recours devant le tribunal administratif
Désormais, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Ce délai démarre à partir de la date de refus de votre premier recours ou de l’expiration du délai imparti.
Cette procédure est plus complexe. Nous vous conseillons de vous rapprocher des juridictions administratives de votre département afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires :
www.conseil-etat.fr/tribunaux-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
Projet soumis à l’ABF ?
Votre projet est soumis à l’ABF, c’est-à-dire l’Architecte des Bâtiments de France ? Dans le cas où il est refusé, la procédure est quelque peu différente. Mais sachez que vous pouvez également exercer un recours à l’occasion du refus d’autorisation de travaux. En effet, comme l’indique l’article L.621-32 du Code du patrimoine :
« En cas de désaccord soit du maire ou de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s’opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l’avis émis par l’architecte des Bâtiments de France, le représentant de l’Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l’architecte des Bâtiments de France.
Le recours du pétitionnaire s’exerce à l’occasion du refus d’autorisation ou de l’opposition à la déclaration préalable. Si le représentant de l’Etat dans la région exprime son désaccord à l’encontre de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, le maire ou l’autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d’aménager initialement refusé ou ne pas s’opposer à la déclaration préalable. En l’absence de décision expresse du représentant de l’Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine par le maire, l’autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, le recours est réputé admis. »
Si vous vous trouvez dans ce cas, n’hésitez pas à demander plus de renseignements auprès du service urbanisme de votre commune.
Quelques conseils avant de se lancer dans la déclaration de vos travaux
Comme vous venez de le voir, un refus de déclaration de travaux entraîne des procédures complexes. Et de fait, votre projet risque de prendre du retard. Afin d’être plus serein dans vos démarches, nous vous conseillons de préparer au mieux votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire.
S’informer et se renseigner
Nous ne vous le répéterons jamais assez, mais s’informer est la première étape avant de préparer votre dossier d’urbanisme et de le transmettre en mairie.
De nombreux documents sont à votre disposition en mairie ou en ligne, comme le PLU, la carte communale, le RNU… Vous pouvez aussi obtenir des renseignements via un certificat d’urbanisme.
Voici quelques questions simples à vous poser, qui peuvent vous être très utiles ! Réfléchissez-y avant de transmettre votre demande d’autorisation de travaux :
- Mon projet respecte-il la réglementation de ma commune ? S’inclut-il dans l’environnement ?
- Mon dossier (DP ou PC) est-il conforme ?
- Mon projet respecte-il les droits des tiers ?
Préparer un dossier complet et conforme
Votre dossier de déclaration de travaux sera le seul document sur lequel l’instructeur pourra s’appuyer. Il est donc primordial que celui-ci soit complet, compréhensible et conforme aux exigences.
Vérifiez que vos plans, comme le plan de situation, le plan de masse ou encore le plan de coupe soient lisibles, à la bonne échelle et présentent toutes les mentions obligatoires.
Pour vous aider, voici un exemple de dossier de déclaration préalable piscine :
Bon à savoir. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel afin d’être serein quant à la réalisation de ce dossier. Si vous souhaitez réaliser votre dossier en ligne, il existe Urbassist ! Vous réaliserez grâce à un outil simple et intuitif votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire, en quelques clics. En effet, la plateforme génère pour vous tous les plans !
